DECRET · n° 72-678

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Ouvrir le lecteur complet

Chapitre Chapitre III : La garantie financière›Sect. Section II : La détermination de la garantie financière

Art. 36

En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

Le titulaire de la carte professionnelle ne peut recevoir ou accepter de versements et remises que dans la limite du montant de la garantie accordée.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006061974#art-36

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations