DECRET · n° 72-678

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

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Chapitre Chapitre III : La garantie financière›Sect. Section II : La détermination de la garantie financière

Art. 30

En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999

Le montant de la garantie financière doit être au moins égal à la somme de 110 000 euros.

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legi/LEGITEXT000006061974#art-30

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