Chapitre Chapitre III : La garantie financière›Sect. Section II : La détermination de la garantie financière
Art. 27
En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Une même personne ne peut placer l'ensemble des opérations relevant de chacune des catégories d'activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article 1er que sous un seul mode de garantie.
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Prolegi/LEGITEXT000006061974#art-27