Chapitre Chapitre III : La garantie financière›Sect. Section II : La détermination de la garantie financière
Art. 37
En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme qui a accordé sa garantie délivre à la personne garantie une attestation conforme à un modèle établi par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000006061974#art-37