Chapitre Chapitre III : La garantie financière›Sect. Section III : La mise en oeuvre de la garantie financière
Art. 40
En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la garantie résulte d'une consignation, la caisse des dépôts et consignations informe immédiatement le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France compétente en application du I de l'article 5 de toute demande en paiement, judiciaire ou non, qui lui est présentée. La personne garantie pourra être considérée par la caisse des dépôts et consignations comme ayant acquiescé à la demande en paiement si, dans le délai d'un mois suivant la signification de la sommation, elle n'a pas judiciairement contesté la cause ou le montant de la demande ou rapporté une renonciation du demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006061974#art-40