Chapitre Chapitre Ier : La carte professionnelle
Art. 9-1
En vigueur depuis le 10 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les missions mentionnées à l'article 4-2 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée sont : 1° La recherche de logements en vue de leur location ou de leur sous-location à des travailleurs saisonniers ; 2° L'entremise entre le propriétaire d'un logement, d'une part, et un travailleur saisonnier ou l'employeur d'un travailleur saisonnier, d'autre part, pour faciliter la conclusion d'un contrat de location d'un logement destiné au travailleur saisonnier ; 3° L'entremise entre un employeur et son employé travailleur saisonnier, pour faciliter la conclusion d'un contrat de sous-location d'un logement destiné au travailleur saisonnier.
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Prolegi/LEGITEXT000006061974#art-9-1