Chapitre Chapitre III : La garantie financière›Sect. Section I : Dispositions particulières aux différents modes de garantie financière
Art. 21
En vigueur depuis le 7 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'adhésion, de démission et de contrôle des associés, ainsi que celles qui sont relatives à la suspension et au retrait de la garantie sont fixées par les statuts et par le règlement intérieur de chaque société de caution mutuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006061974#art-21