Chapitre Chapitre III : La garantie financière›Sect. Section I : Dispositions particulières aux différents modes de garantie financière
Art. 22
En vigueur depuis le 20 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent souscrire l'engagement écrit mentionné au septième alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée les entreprises d'assurance, les établissements de crédit et les sociétés de financement agréés en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour l'application de ces dispositions, les établissements de crédit agréés dans la Principauté de Monaco sont réputés agréés en France.
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Prolegi/LEGITEXT000006061974#art-22