Titre TITRE IV : Dispositions transitoires.
Art. 22 bis
En vigueur depuis le 9 déc. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus et jusqu'au 1er décembre 1983, les emplois d'adjoint des cadres hospitaliers (option Secrétariat médical) pourront être pourvus dans chaque établissement, sans limitation, par la voie de concours ouverts en application du 3° dudit article, réservés aux secrétaires médicales principales et secrétaires médicales en fonctions dans ledit établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006061992#art-22-bis