Titre TITRE IV : Dispositions transitoires.
Art. 28
En vigueur depuis le 19 sept. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Il sera donné suite, dans les conditions prévues par le décret n° 59-707 du 8 juin 1959, aux concours ouverts pour le recrutement de personnels administratifs annoncés à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006061992#art-28