Titre TITRE II : Personnels d'exécution›Sect. SECTION I : Services administratifs.
Art. 4
En vigueur depuis le 19 sept. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Le grade d'agent principal est accessible par voie de concours sur titres aux agents comptant au moins six ans de fonctions en qualité de commis dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006061992#art-4