Chapitre Chapitre II : Indemnité de caisse et de responsabilité.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Indépendamment de l'indemnité de gestion prévue aux articles qui précèdent, il est alloué aux agents comptables qui exercent leurs fonctions dans les établissements d'enseignement une indemnité de maniement de fonds, non soumise à retenue pour pensions civiles.
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Prolegi/LEGITEXT000006062000#art-6