Chapitre Chapitre I : Indemnité de gestion.
Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est alloué aux agents comptables des établissements d'enseignement une indemnité de gestion non soumise à retenue pour pensions civiles.
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Prolegi/LEGITEXT000006062000#art-1