Titre TITRE II : Dispositions diverses›Chapitre Chapitre Ier : Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires
Art. 45
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 Art. 6
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Prolegi/LEGITEXT000045937320#art-45-1