Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif au statut des officiers publics ou ministériels.

titolo TITRE Ier : Dispositions relatives à la discipline des notaires, des avoués près les cours d'appel, des huissiers de justice et des commissaires-priseursTITRE Ier : Dispositions relatives à la discipline des notaires, des avoués près les cours d'appel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs

capo Chapitre 1er : Procédure disciplinaireChapitre 1er : Procédure disciplinaire

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

sezione Section 2 : Procédure devant la chambre de disciplineSection 2 : Procédure devant la chambre de discipline

sezione Section 3 : Procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairementSection 3 : Procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement

sezione Section 3 : Procédure devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairementSection 3 : Procédure devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement

capo Chapitre II : Effet des peines disciplinaires - Régles relatives à l'administration des offices dont le titulaire est interdit ou destituéChapitre II : Effet des peines disciplinaires - Régles relatives à l'administration des offices dont le titulaire est interdit ou destitué

capo Chapitre III : Règles relatives à la suspension provisoireChapitre III : Règles relatives à la suspension provisoire

capo Chapitre IV : Les voies de recoursChapitre IV : Les voies de recours

capo Chapitre V : Discipline des officiers publics et ministériels honorairesChapitre V : Discipline des officiers publics et ministériels honoraires

capo Chapitre VI : Poursuites disciplinaires contre les organismes professionnelsChapitre VI : Poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels

capo Chapitre VII : Démission d'officeChapitre VII : Démission d'office

titolo TITRE Ier : Dispositions relatives à la discipline des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciairesTITRE Ier : Dispositions relatives à la discipline des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires

capo Chapitre 1er : Procédure disciplinaireChapitre 1er : Procédure disciplinaire

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

sezione Section 2 : Procédure devant la chambre de disciplineSection 2 : Procédure devant la chambre de discipline

sezione Section 3 : Procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairementSection 3 : Procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement

sezione Section 3 : Procédure devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairementSection 3 : Procédure devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement

capo Chapitre II : Effet des peines disciplinaires - Régles relatives à l'administration des offices dont le titulaire est interdit ou destituéChapitre II : Effet des peines disciplinaires - Régles relatives à l'administration des offices dont le titulaire est interdit ou destitué

capo Chapitre III : Règles relatives à la suspension provisoireChapitre III : Règles relatives à la suspension provisoire

capo Chapitre IV : Les voies de recoursChapitre IV : Les voies de recours

capo Chapitre V : Discipline des officiers publics et ministériels honorairesChapitre V : Discipline des officiers publics et ministériels honoraires

capo Chapitre VI : Poursuites disciplinaires contre les organismes professionnelsChapitre VI : Poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels

capo Chapitre VII : Démission d'officeChapitre VII : Démission d'office

titolo TITRE II : Dispositions diversesTITRE II : Dispositions diverses

capo Chapitre I : Dispositions relatives à la suppléance des officiers publics et ministérielsChapitre I : Dispositions relatives à la suppléance des officiers publics et ministériels

capo Chapitre Ier : Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciairesChapitre Ier : Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires

capo Chapitre II : Dispositions relatives au remplacement des officiers publics ou ministériels en cas d'absence temporaireChapitre II : Dispositions relatives au remplacement des officiers publics ou ministériels en cas d'absence temporaire

capo Chapitre III : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre III : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

capo Chapitre V : Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciairesChapitre V : Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires

capo Chapitre VI : Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleChapitre VI : Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

capo Chapitre VI : Commission de présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleChapitre VI : Commission de présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle