Titre TITRE II : Dispositions diverses›Chapitre Chapitre III : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

Art. 49-1

En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent décret, il y a lieu de lire : “ procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ” à la place de : “ procureur général ”.

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legi/LEGITEXT000045937320#art-49-1