Titre TITRE II : Dispositions diverses›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au remplacement des officiers publics ou ministériels en cas d'absence temporaire
Art. 49
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 Art. 17
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Prolegi/LEGITEXT000045937320#art-49