Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires›Sect. Section 2 : Dispositions transitoires.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires du diplôme d'une école de notariat prévue par le décret du 1er mai 1905 sont admis à se présenter à l'examen de premier clerc institué par le décret précité du 5 juillet 1973 à la condition qu'ils aient suivi l'enseignement du deuxième cycle de l'école du notariat instituée par ledit décret. Peuvent également, jusqu'au 1er octobre 1975, se présenter à cet examen, dans les mêmes conditions, les personnes titulaires du certificat de capacité en droit.
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Prolegi/LEGITEXT000006062039#art-13