DECRET·n° 73-1216·29 décembre 1973
Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice
En vigueur depuis le 29 décembre 1973 24 articles 24 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notairesChapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires
sezione Section 1 : Dispositions permanentes.Section 1 : Dispositions permanentes.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4sezione Section 2 : Dispositions transitoires.Section 2 : Dispositions transitoires.
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15capo Chapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justiceChapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justice
sezione Section 1 : Dispositions permanentes.Section 1 : Dispositions permanentes.
Art. 16Art. 17Art. 17-1Art. 18Art. 19Art. 20sezione Section 2 : Dispositions transitoires.Section 2 : Dispositions transitoires.
Art. 21capo Chapitre III : Dispositions diverses.Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 24Art. 25Art. 26