DECRET·n° 73-1216·29 décembre 1973
Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice
En vigueur depuis le 29 décembre 1973 24 articles 24 versions historisées
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires
sezione Section 1 : Dispositions permanentes.Section 1 : Dispositions permanentes.
sezione Section 2 : Dispositions transitoires.Section 2 : Dispositions transitoires.