Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service de l'inspection générale des finances assure la gestion du corps et arrête les tableaux d'avancement selon des modalités garantissant la transparence de la procédure.
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Prolegi/LEGITEXT000006062077#art-4