DECRET·n° 73-276·14 mars 1973
Décret n°73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.
En vigueur depuis le 14 mars 1973 13 articles 13 versions historisées
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titolo TITRE Ier : Dispositions générales.TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 1Art. 2Art. 4titolo TITRE II : Nomination et avancement.TITRE II : Nomination et avancement.
Art. 5Art. 7Art. 13Art. 14titolo TITRE III : Positions.TITRE III : Positions.
Art. 15Art. 17Art. 19Art. 21Art. 22titolo TITRE IV : Dispositions transitoires.TITRE IV : Dispositions transitoires.
Art. 26