Titre TITRE II : Nomination et avancement.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs de 1re classe sont nommés au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, parmi les inspecteurs de 2e classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité. L'avancement est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006062077#art-7