Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des machines pouvant ouvrir droit au bénéfice de la prime et des personnels qui sont affectés à leur maniement dans les conditions susvisées sera établie par les directions de personnel intéressées et soumise à l'accord du contrôle financier.
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Prolegi/LEGITEXT000006062094#art-4