Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux mensuels de cotte prime sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
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Prolegi/LEGITEXT000006062094#art-5