Sect. Entrée en vigueur - Textes abrogés
Art. 12
En vigueur depuis le 4 avr. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en application un an après sa publication au Journal officiel. A l'expiration de ce même délai, seront abrogés les articles 91 (par. 1er, 2e alinéa) et 255 du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et les articles 92 (1er, 2e alinéa), 99 (3e alinéa) et 216 du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959.
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Prolegi/LEGITEXT000006062097#art-12