Sect. Formation du personnel
Art. 11
En vigueur depuis le 31 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les consignes approuvées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 peuvent être modifiées ou abrogées par l'employeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006062097#art-11