Titre TITRE V : Horaires de travail - Discipline
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les heures de travail dues par les médecins contractuels de santé scolaire sont celles qui sont fixées pour les fonctionnaires de l'Etat et des services extérieurs des administrations de l'Etat exerçant leurs fonctions à temps plein. Les agents sont tenus de se conformer aux règlements en vigueur dans le service où ils sont affectés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062100#art-19