Titre TITRE Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les médecins contractuels de santé scolaire sont employés à temps plein. Ils ne peuvent exercer la médecine de clientèle ni être intéressés dans la gestion d'un établissement de soins ou attachés soit comme médecin habituel soit comme médecin consultant au service médical d'un organisme privé.
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Prolegi/LEGITEXT000006062100#art-2