Sect. Prestations afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée antérieures au 1er janvier 1973.
Art. 4 bis
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles L. 634-6 et L. 634-6-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations mentionnées à l'article L. 634-3 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000006062148#art-4-bis