DECRET·n° 73-937·2 octobre 1973

Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973.

En vigueur depuis le 2 octobre 1973 19 articles 19 versions historisées

Sommaire

sezione Prestations afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée antérieures au 1er janvier 1973.Prestations afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée antérieures au 1er janvier 1973.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 3 bis Art. 3 ter Art. 3 quater Art. 3 quinquies Art. 4 Art. 4 bis Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

titolo TITRE IER - PRESTATIONS AFFERENTES AUX PERIODES D'ASSURANCE POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1972TITRE IER - PRESTATIONS AFFERENTES AUX PERIODES D'ASSURANCE POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1972

capo CHAPITRE IER - DISPOSITIONS PERMANENTES.CHAPITRE IER - DISPOSITIONS PERMANENTES.

capo CHAPITRE II - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CHAPITRE II - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

titolo TITRE IER - PRESTATIONS AFFERENTS AUX PERIODES D'ASSURANCE POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1972TITRE IER - PRESTATIONS AFFERENTS AUX PERIODES D'ASSURANCE POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1972

capo CHAPITRE II - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CHAPITRE II - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

titolo TITRE IER - PRESTATIONS AFFERENTES AU PERIODES D'ASSURANCE POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1972TITRE IER - PRESTATIONS AFFERENTES AU PERIODES D'ASSURANCE POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1972

capo CHAPITRE II - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CHAPITRE II - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

titolo TITRE II - PRESTATIONS AFFERENTES AUX PERIODES D'ASSURANCE OU D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON-SALARIEE ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1973.TITRE II - PRESTATIONS AFFERENTES AUX PERIODES D'ASSURANCE OU D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON-SALARIEE ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1973.

sezione AnnexesAnnexes

sezione Annexe à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973.Annexe à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973.

Art. Annexe

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