Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 66-1021 du 28 décembre 1966 portant institution d'une indemnité spéciale aux médecins de la santé publique est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006062152#art-4