DECRET·n° 73-964·11 octobre 1973
Décret n°73-964 du 11 octobre 1973 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux médecins inspecteurs de santé publique et aux médecins contractuels de santé scolaire.
En vigueur depuis le 11 octobre 1973 5 articles 5 versions historisées
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