Art. 1
En vigueur depuis le 17 déc. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie et des finances appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures, et dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail, peuvent percevoir, par heure de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.
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Prolegi/LEGITEXT000006062160#art-1