Art. 3
En vigueur depuis le 17 déc. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
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Prolegi/LEGITEXT000006062160#art-3