DECRET·74-1069·13 décembre 1974

Décret n°74-1069 du 13 décembre 1974 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie et de finances.

En vigueur depuis le 13 décembre 1974 4 articles 4 versions historisées
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