Art. 10
En vigueur depuis le 22 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les références faites dans les décrets susvisés rendus applicables sur le territoire de la Polynésie française à la date d'entrée en vigueur desdits décrets doivent s'entendre, en ce qui concerne leur application dans le territoire, de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006062199#art-10