Art. 4
En vigueur depuis le 22 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les compétences attribuées aux comités régionaux ou départementaux de conciliation sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par un comité territorial de conciliation composé de cinq membres choisis parmi les personnes qualifiées par le gouverneur, chef du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006062199#art-4