Art. 15
En vigueur depuis le 26 mai 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
La publicité, par quelque moyen que ce soit, est interdite. Le préfet peut toutefois autoriser l'apposition d'enseignes sur les bâtiments appartenant à des entreprises industrielles, minières, commerciales ou artisanales.
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Prolegi/LEGITEXT000024244522#art-15