Art. 14
En vigueur depuis le 26 mai 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités professionnelles concernant le cinématographe, l'enregistrement du son, la radiophonie ou la télévision ne peuvent s'exercer sans autorisation du préfet. Les réalisations d'amateur sont libres, sous réserve des dispositions de l'article 4 et de l'article 9, 3' alinéa, du présent décret.
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