Art. 1
En vigueur depuis le 19 juin 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Quand, en vertu de l'article 433 du code civil, le juge des tutelles défère à l'Etat la tutelle d'un mineur ou d'un incapable majeur, il l'organise dans les conditions prévues ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000006062243#art-1