§ Paragraphe 2 : Des personnes pouvant être désignées pour exercer la tutelle d'Etat.
Art. 6
En vigueur depuis le 19 juin 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
En ce qui concerne les mineurs, le directeur de l'établissement public d'éducation ou de traitement dans lequel se trouve l'enfant peut être désigné par le juge des tutelles comme tuteur à la personne. S'il accepte, les fonctions de tuteur aux biens peuvent également lui être confiées.
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Prolegi/LEGITEXT000006062243#art-6