§ Paragraphe 2 : Des personnes pouvant être désignées pour exercer la tutelle d'Etat.
Art. 10
En vigueur depuis le 19 juin 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué a, dans ses rapports avec l'Etat, les droits et les obligations d'un mandataire.
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Prolegi/LEGITEXT000006062243#art-10