§ Paragraphe 2 : Des personnes pouvant être désignées pour exercer la tutelle d'Etat.
Art. 5
En vigueur depuis le 19 juin 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La tutelle d'Etat peut être confiée au préfet qui la délègue au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006062243#art-5