§ Paragraphe 1 : Règles générales de la tutelle d'Etat.
Art. 4
En vigueur depuis le 19 juin 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La personne désignée pour exercer la tutelle d'Etat a les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062243#art-4