Titre Titre 1 : Dispositions relatives au champ d'application du régime de la sécurité sociale dans les mines›Chapitre Chapitre 1er : Anciens agents des houillères de bassin ayant fait l'objet d'une conversion.›Sect. Section 2 : Maintien ou rétablissement de l'affiliation pour les risques invalidité et vieillesse.
Art. 10
En vigueur depuis le 8 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
En aucun cas, les périodes d'affiliation au régime de la sécurité sociale dans les mines en application du présent décret ne sont assimilées à des périodes de services miniers accomplis au fond.
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Prolegi/LEGITEXT000006062376#art-10