Titre Titre 1 : Dispositions relatives au champ d'application du régime de la sécurité sociale dans les mines›Chapitre Chapitre 1er : Anciens agents des houillères de bassin ayant fait l'objet d'une conversion.›Sect. Section 4 : Dispositions communes et dispositions diverses.
Art. 13
En vigueur depuis le 8 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions des articles 14 et 15 ci-dessous les cotisations dues par les anciens agents des houillères de bassin qui restent affiliés au régime minier par application de l'article 11 de la loi du 21 décembre 1973 susvisée et par leurs employeurs sont calculées et recouvrées selon les règles applicables dans le régime minier aux cotisations du travailleur et de l'exploitant.
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Prolegi/LEGITEXT000006062376#art-13