Sect. Dispositions transitoires.
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 6 du présent décret, l'ancienneté minimale de grade exigée pour accéder au grade d'ingénieur en chef de 1ère classe est fixée à : Trois ans pour les années 1976 et 1977 ; Quatre ans pour les années 1978 et 1979 ; Cinq ans pour les années 1980 et 1981.
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Prolegi/LEGITEXT000006062407#art-15