Sect. Dispositions transitoires.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 1er janvier 1980, les ingénieurs en chef de 1ère classe pourront accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade après cinq ans de grade ou après quatre ans de grade et trente-deux ans de service.
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Prolegi/LEGITEXT000006062407#art-16