Titre Titre I : Organisation de la chambre de commerce et d'industrie.
Art. 10
En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Cet arrêté fixe le jour du scrutin, qui est un jour de semaine, ainsi que les heures du scrutin, qui est ouvert pendant six heures.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071323#art-10