Art. 9
En vigueur depuis le 25 mai 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents chargés du contrôle de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue visés à l'article L. 951-13 du code du travail sont commissionnés soit par le Premier ministre, soit par les préfets de région.
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Prolegi/LEGITEXT000006062487#art-9